FAQ

Adhésion à la CSS
CSS gratuite ou avec participation financière, quelles sont les différences ?

La CSS gratuite et la CSS avec participations financières ont un fonctionnement identique.

  • Les garanties sont les mêmes (quel que soit l’assureur ou la mutuelle choisie)
  • Les tarifs (de la CSS avec participations financières) sont les mêmes (quel que soit l’assureur ou la mutuelle choisie)
  • Seuls les Assureurs ou les Mutuelles proposent en fin de droits CSS un contrat de Sortie (se reporter à la question 7 de cette rubrique Adhésion à la CSS).
Je bénéficie de la CSS gratuite. Que dois-je faire ?

Votre caisse d’Assurance Maladie nous a fait suivre la notification de vos droits. Nous vous avons adressé (ou allons le faire sous peu de temps) un courrier postal de bienvenue. Celui-ci vous demande notamment de nous retourner un RIB et votre attestation de droits de votre caisse d’Assurance Maladie (et celle de vos ayant-droits s’ils possèdent leur propre affiliation). Pensez à mettre à jour votre carte Vitale !

Notre courrier vous donne tous les renseignements utiles à la création de votre Compte En Ligne (CEL) sur notre site internet dédié à Ma Complémentaire Santé Solidaire.

NB : si sous 2 à 3 semaines, vous n’avez toujours pas reçu ces documents. Nous vous conseillons de nous contacter au Service Clients (0976171010).

 

Je bénéficie de la CSS soumise à participations financières. Que dois-je faire ?

Votre caisse d’Assurance Maladie nous a fait suivre la notification de vos droits. Nous vous avons adressé (ou allons le faire sous peu de temps) un bulletin d’adhésion prérempli avec tous vos bénéficiaires. Nous vous remercions à réception de :

  • Vérifier que les données indiquées sont exactes
  • Dater et signer le bulletin d’adhésion
  • Nous le retourner accompagné d’un RIB, du mandat SEPA complété, et de l’attestation de votre caisse d’Assurance Maladie (et celle de vos ayant-droit s’ils possèdent leur propre affiliation).

Nous vous invitons également à nous communiquer vos coordonnées complètes : mail et téléphone.

NB : Si sous 2 à 3 semaines, vous n’avez toujours pas reçu ces documents, nous vous conseillons de nous contacter au Service Clients (0976171010).

De quelle caisse de Sécurité sociale est-ce que je dépends ?

Votre régime d'affiliation en fonction de votre situation (source https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/liste-caisses.php ) :  

 

  1. Vous êtes étudiant

    Votre interlocuteur est l'Assurance Maladie : www.ameli.fr. Vous devez déposer votre demande de Complémentaire santé solidaire à la CPAM de votre lieu de résidence.

     

  2. Vous êtes salarié du secteur privé, agent non titulaire du service public ou exercez une activité assimilée à une activité salariée (assistante maternelle, VRP...)

    Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale : www.ameli.fr 

     

  3. Vous êtes salarié du secteur agricole

    Vous êtes rattaché au régime agricole : www.msa.fr

     

  4. Vous exercez une activité non salariée, non agricole (artisan, commerçant, professions libérales...)

    Si vous vous êtes installé en travailleur indépendant avant le 1er janvier 2019, vous êtes rattaché à la sécurité sociale pour les indépendants : www.secu-independants.fr

    Si vous êtes travailleur indépendant depuis le 1er janvier 2019, vous devez adresser votre demande de Complémentaire santé solidaire à votre CPAM. 

     

  5. Vous êtes fonctionnaire civil de l'État

    Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires. Au quotidien votre interlocuteur est votre mutuelle de fonctionnaires. Mais votre demande de Complémentaire santé solidaire doit être adressée à la CPAM de votre lieu de résidence : www.ameli.fr.

     

  6. Vous êtes militaire

    Vous devez vous adresser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) : www.cnmss.fr 

     

  7. Vous êtes fonctionnaire territorial

    Vous êtes rattaché au régime des collectivités locales.  Au quotidien votre interlocuteur est votre mutuelle de fonctionnaires. Mais votre demande de Complémentaire santé solidaire doit être adressée à la CPAM de votre lieu de résidence : www.ameli.fr 

     

  8. Vous êtes personnel de la SNCF

    Vous devez vous adresser à la caisse de prévoyance de la SNCF : www.cprpsncf.fr 

     

  9. Vous êtes personnel d'EDF-GDF

    Vous devez vous adresser à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) : www.camieg.fr 

     

  10. Vous êtes dans un département d'outre-mer

    Vous devez vous adresser à votre CGSS si vous dépendez du régime général ou du régime agricole.

    Si vous vous êtes installé en travailleur indépendant avant le 1er janvier 2019, vous êtes rattaché à la sécurité sociale pour les indépendants : www.secu-independants.fr

    Si vous êtes travailleur indépendant depuis le 1er janvier 2019, vous devez adresser votre demande de Complémentaire santé solidaire à votre CGSS

Comment récupérer l’attestation de droits Assurance maladie qui m’est demandé ?

Cette attestation est importante pour bien enregistrer votre caisse d’Assurance Maladie et permettre à celle-ci de nous transmettre vos décomptes. C’est pourquoi nous vous demandons une pièce justificative récente (moins de 3 mois). Vous devez demander cette attestation à votre caisse d’Assurance Maladie.

"Exemple d'attestation – Assurance Maladie"

 

Si vous dépendez de la CPAM / CGSS, vous pouvez la télécharger très facilement sur le site Ameli.

 

Ma Caisse d’Assurance Maladie m’informe que mes droits CSS ne sont pas renouvelés ?

Votre assureur ou mutuelle, gérant votre CSS jusqu’alors, vous offre la possibilité de bénéficier d’une couverture santé. Il s’agit du contrat de sortie CSS. Envoyez- nous une demande via votre Compte En Ligne (CEL), par mail ou par voie postale accompagnée du courrier de refus de votre caisse et du coupon que nous vous avons adressé par courrier en vous informant de la nécessité de renouveler votre demande de CSS.

Qu’est-ce qu’est le contrat de sortie CSS ?

En fin de période de 1ère couverture CSS, si votre caisse d’Assurance Maladie ne renouvelle pas vos droits (pour une nouvelle période de 12 mois), nous vous proposons de maintenir une couverture Santé Responsable avec un contrat de Sortie CSS. Ce contrat vous permet notamment de bénéficier du 100% Santé et du Tiers Payant (via une attestation de Tiers Payant).

Le tarif de ce contrat est identique pour tous et est fixé par les pouvoirs publics.

Ce contrat de Sortie CSS est mis en place pour une période de 12 mois non renouvelable.

Je souhaite résilier mon contrat CSS. De quoi avez-vous besoin ?

Vous n’avez pas la possibilité de résilier ce contrat, il s’agit d’un dispositif mis en œuvre par l’état, auquel vous ne pouvez renoncer.

Sachez que si vous retrouvez un emploi vous pouvez conserver votre contrat actuel (y compris avec un contrat collectif entreprise) ; vous pourrez prendre la complémentaire entreprise à la fin de la période actuelle couverte en complémentaire santé solidaire.

  1. Vous bénéficiez de la CSS gratuite
  • Vous pouvez vous adresser à votre Caisse d’Assurance maladie en justifiant le motif de votre demande. En cas d’accord de celle-ci, nous serons informés par ses soins.

 

  1. Vous bénéficiez de la CSS soumise à participation
  • La résiliation n’est pas possible ; comme en CSS sans participation financière vous devez vous adresser à votre caisse d’Assurance Maladie ; en motivant votre demande par un courrier détaillant les raisons de votre demande de résiliation.

    Si la caisse accepte cette résiliation, elle vous adressera un courrier, que nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir afin que nous puissions clore votre contrat et potentiellement vous rembourser les participations financières déjà réglées.

    Il conviendra de mettre à jour votre carte Vitale dans les 10 jours suivants cet envoi.

Mon contrat CSS arrive à échéance. Quelle démarche dois-je accomplir pour continuer à bénéficier de la CSS ?

Votre contrat CSS dure 12 mois mais n’est pas renouvelé automatiquement (sauf si vous bénéficiez du RSA ou du minimum vieillesse – ASPA).

Vous devez demander le renouvellement de vos droits auprès de votre caisse d’Assurance Maladie entre 2 et 4 mois avant la date d’échéance figurant sur votre notification. Nous vous envoyons un courrier informatif environ 4 mois avant la fin de votre contrat. Il s’agit de faire une nouvelle demande de CSS (utilisez ce lien  pour accéder au CERFA).

Il vous faudra également indiquer l’organisme complémentaire que vous souhaitez voir gérer votre contrat.

Lors de l’étude de votre demande de renouvellement, la caisse d’Assurance Maladie vérifiera que vous remplissez toujours les conditions d'éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire.

Garantie du contrat
J’aimerais obtenir une simulation de remboursement, un devis ou bien encore une prise en charge hospitalière. A qui dois-je m’adresser ?

Tous les montants de remboursement de la CSS sont publics et accessibles notamment sur notre site Internet. Les professionnels de santé sont dans l’obligation de respecter les tarifs plafonnés et de permettre la dispense d’avance de frais. Sont indiqués ci-dessous les postes de dépenses pour lesquels votre centre de gestion CSS édite ou non une prise en charge ou un devis.

 

Poste de dépense

Action de votre centre de gestion CSS

Hospitalisation

Aucune Prise En Charge hospitalière n’est éditée par nos services.

Votre carte Vitale suffit à justifier vos droits auprès des établissements de santé.

Optique

Aucun devis n’est effectué par nos services.

Votre carte Vitale suffit à justifier vos droits auprès des opticiens.

Seuls les équipements du panier A (monture et verres spécifiques) sont couverts par votre contrat CSS.

Dentaire

Notre centre de gestion effectue les devis dentaires.

Nous vous remercions de nous les faire suivre pour étude via votre Compte En ligne (CEL) ou par mail.

Audiologie

Notre centre de gestion effectue les devis de prothèses auditives.

Nous vous remercions de nous les faire suivre pour étude via votre Compte En ligne (CEL) ou par mail.

 

Attention, ces indications concernent le contrat CSS. A son issue, si vous êtes titulaire d’un contrat de sortie CSS, votre centre de gestion édite des prises en charge hospitalières et des devis sur l’ensemble des postes de dépense.

Est-ce que la CSS permet le 100% Santé ?

Tout à fait, les garanties de votre contrat s’inscrivent complètement dans le 100 % santé.

En optique, vous accédez sans reste à charge à tous les équipements de classe A. Attention, les classes B ne sont pris en charge que de quelques centimes seulement !

En dentaire, une liste des actes prothétiques et d’orthodontie est en ligne sur ce site. Parlez-en à votre dentiste. Tous les soins indiqués sont à 100% remboursés par la Sécurité sociale et votre CSS.

En audiologie, les professionnels doivent respecter des tarifs plafonnés afin de vous couvrir à 100%. Les montants facturables des appareils sont également en ligne. Parlez-en à votre audioprothésiste !

Modification administrative
J’ai déménagé, changé de banque… Comment puis-je mettre mon dossier à jour ?

Nous vous suggérons de nous informer de tout changement le plus rapidement possible par votre Compte en Ligne (CEL), mail ou courrier postal. Toutes nos coordonnées sont présentes dans le courrier de bienvenue – en particulier l’accès au Compte En Ligne (CEL).

Le souscripteur du contrat est décédé. Que dois-je faire ?

Nous vous remercions de nous faire suivre l’acte de décès. L’enregistrement du décès aura lieu le dernier jour du mois du décès. Nos services se rapprocheront de vous afin de mettre à jour le dossier.

Je souhaite ajouter mon nouveau-né ou l’enfant adopté au contrat. Quelle pièce justificative vous faut-il ?

Faites-nous suivre l’acte de naissance de votre enfant ou bien le jugement d’adoption. La couverture de votre ayant droit sera gratuite jusqu’à la fin de la période de CSS en cours au moment de son adjonction. Pensez à nous faire suivre son attestation d’Assurance Maladie pour bien mettre à jour son dossier.

Attention, en revanche pour ajouter un autre ayant droit, vous devez vous rapprocher de votre régime d’Assurance Maladie qui a instruit votre dossier CSS.

Paiement du contrat CSS
Par quel moyen puis-je payer mes participations financières ?

La réglementation impose le règlement par prélèvement mensuel de votre participation financière. Cependant, en cas d’impossibilité, vous pouvez choisir un autre moyen de paiement (explications au recto du bulletin d’adhésion) : chèque ou virement par exemple.

A noter que vos cotisations sont à payer d’avance (à échoir). Par exemple, la cotisation du mois de décembre 2020 est prélevée le 10 décembre 2020.

Les prélèvements sont exclusivement réalisés le 10 du mois.

Comment sont calculées les participations financières ?

Ces participations financières sont fixées par les pouvoirs publics et sont donc identiques quel que soit l’organisme gestionnaire choisi.

L’âge retenu est celui atteint au 1er janvier de l’année d’attribution du droit par l’Assurance Maladie. A noter que ces participations ne sont pas soumises à la taxe sur les contrats d’assurance complémentaire santé.

Je bénéficie d’une aide de la part de mon Département ou bien encore d’une aide exceptionnelle de ma caisse d’Assurance Maladie, comment dois-je m’y prendre ?

Nous vous remercions de nous faire suivre le courrier justificatif le plus rapidement possible afin de pouvoir déduire, des cotisations dues, le montant de l’aide accordée.

J’ai eu un incident de paiement, que dois-je faire ?

En cas d’incident de paiement sur un prélèvement, nous vous demanderons de régler les 2 prochaines mensualités lors du prochain prélèvement.

Si cet incident se reproduit, vous recevrez un courrier vous informant de la suspension de vos garanties dans un délai de 30 jours si vous ne régularisez pas la situation.

A défaut de régularisation sous une nouvelle période de 30 jours, vous serez radié et nous en informerons votre caisse d’assurance maladie qui fermera votre droit à la Complémentaire Santé Solidaire.

  • 1er incident de paiement
    • Demande de règlement des 2 mensualités en 1 seule fois

 

  • 2ème incident de paiement
    • 1ère étape : Vous recevez un courrier de rappel vous laissant 30 jours pour régulariser faute de quoi votre contrat sera suspendu.
    • 2ème étape : Au bout d’un deuxième délai de 30 jours, sans régularisation ; votre contrat est résilié, vous perdez votre droit à la Complémentaire Santé Solidaire.

 

J’ai des difficultés à régler mes cotisations

Vous pouvez nous adresser un courrier de remise de dettes. Nous le transmettrons à votre caisse d’Assurance Maladie.

Celle-ci a 2 mois pour apporter une réponse indiquant le cas échéant le montant de la remise accordée. Après cette remise, vous recevrez un nouvel échéancier.

Tiers payant
Où puis-je trouver ma carte de Tiers-Payant ?

Il n’y a pas de carte de Tiers payant pour la CSS.

L’intégralité de vos droits figurent dans votre carte Vitale. Pensez à la présenter aux professionnels de santé et à la mettre à jour tous les ans.

Ma carte Vitale est bloquée !

Les problèmes sur la carte Vitale sont du ressort de votre caisse d’Assurance Maladie.

Je ne peux pas bénéficier de Tiers Payant avec ma carte Vitale !
  • Si vous bénéficiez de la CSS Gratuite, contactez directement votre caisse d’Assurance Maladie.

 

  • Si vous bénéficiez de la CSS soumise à participations financières, manifestez votre situation via votre Compte En Ligne, par e-mail ou par téléphone (numéro gratuit : 09 76 17 10 10 – de 08h30 à 17h30 du lundi au vendredi).
Le professionnel de santé n’arrive pas à télétransmettre ! Je dois avancer les frais. Quelles solutions me proposez-vous ?

 

Les professionnels de santé n’ont pas à nous adresser de télétransmission. Ils doivent adresser leur demande de remboursement à la caisse d’Assurance maladie qui les règlera directement.

De notre côté, nous rembourserons la part complémentaire à votre caisse d’Assurance Maladie.

  • Indiquez aux professionnels que le fonctionnement est identique à celui de la CMU-C (1 seul envoi vers le Régime Obligatoire).

 

  • Les professionnels de santé ne doivent jamais faire de séparation à la source et adresser un flux au régime d’Assurance Maladie et un flux au régime complémentaire.
Pourquoi faut-il avancer les frais ?

Il ne faut pas avancer les frais si votre carte Vitale a été mise à jour.

L’atout de la CSS est justement de vous faire bénéficier de la dispense d’avance de frais. Pensez à mettre à jour votre carte Vitale. Si vous l’avez oubliée lors d’une consultation médicale par exemple, conservez la facture afin de nous la transmettre avec le décompte de votre Caisse d’Assurance Maladie via le CEL, mail ou voie postale.

Quand puis-je mettre à jour ma carte Vitale ?
  • Si vous bénéficiez de la CSS Gratuite : mettez-la à jour tout de suite puisque vos droits sont inscrits directement sur votre carte Vitale par votre caisse d’Assurance Maladie

 

  • Si vous bénéficiez de la CSS avec participations financières : la caisse d’Assurance Maladie va vous envoyer une attestation lorsque les échanges Noémie seront mis en place. A ce moment-là, vous pourrez effectuer la mise à jour de votre carte Vitale.