Le dispositif CSS

Le dispositif « complémentaire santé solidaire » remplace la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) qui reste inchangée et s’étend aux bénéficiaires éligibles à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (L’ACS).

Une seule et même demande auprès de votre régime obligatoire, vous devez choisir votre gestionnaire, ce choix est libre s’il s’agit de votre première demande et si vous n’avez pas d’organisme complémentaire santé aujourd’hui, ou contraint auprès de votre organisme complémentaire santé si vous disposez d’un contrat en cours auprès d’un organisme qui s’est engagé dans ce dispositif. Ma complémentaire santé solidaire représente 21 organismes complémentaires.

Le dispositif complémentaire santé solidaire est Gratuit, comme l’était la CMU-C ou Payant moyennant une participation financière d’un coût de moins de 1 euro par jour par personne ; dès lors que vos revenus dépassent un certain plafond (plafond révisé annuellement par les pouvoirs publics). Voir le barème de cotisation et les plafonds.

Vous disposez d’une couverture santé renforcée unique, notamment en auditif, optique dentaire ou pour les dispositifs médicaux tels que les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Voir le détail des prestations prises en charge dans la documentation.

De plus vous bénéficiez du tiers payant et ne faites donc pas d’avance de frais, et les professionnels de santé ne peuvent vous facturer de dépassement d’honoraires (sauf exigence spécifique de votre part).

Si vous bénéficiez aujourd'hui de l'ACS

Votre contrat ACS perdure jusqu’à son terme, lors de son renouvellement, il sera transformé en contrat CSS.

Vous pouvez si vous le souhaitez demander la résiliation anticipée de votre contrat ACS afin de bénéficier plus rapidement de votre contrat CSS, n’hésitez pas à faire une simulation au niveau des cotisations et de découvrir les prestations santé couvertes par ce nouveau contrat.

Si vous disposez d’une chèque ACS remis par votre caisse d’assurance maladie obligatoire, votre droit est transformé en droit complémentaire santé solidaire et à réception de celui-ci votre organisme complémentaire vous adressera un bulletin d’adhésion avec le montant de la participation financière à acquitter.